M-17.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits concernant l’application de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la condition féminine

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Les sous-ministres adjoints et les sous-ministres associés sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:

1°  les contrats de services conclus avec des personnes physiques, à l’exception de ceux reliés aux technologies de l’information;

2°  les appels d’offres et les contrats de services professionnels, à l’exception de ceux reliés aux technologies de l’information;

3°  les appels d’offres et les contrats de services auxiliaires, à l’exception de ceux reliés aux technologies de l’information;

4°  les contrats d’approvisionnement (appels d’offres, commandes locales, demandes de biens et de livraison), à l’exception de ceux reliés aux technologies de l’information;

5°  les contrats de location ou d’affrètement de matériel, de véhicules et d’avions;

6°  les contrats de réparations de machinerie et d’équipement, à l’exception de ceux reliés aux technologies de l’information;

7°  les promesses et les octrois de subventions dont les normes d’attribution et les critères d’éligibilité ont fait l’objet d’une approbation par le gouvernement ou le Conseil du trésor, à l’exception de ceux touchant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (chapitre C-8.2);

8°  les octrois de subventions non normées de moins de 10 000 $;

9°  les ententes avec toute personne, association, société ou organisme, en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance (chapitre M-17.2).

Ces personnes sont de plus autorisées, pour leur secteur d’activités, à certifier conforme tout document ou copie de document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.

D. 875-99, a. 2; D. 425-2002, a. 1.